APRÈS ART. 4	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2018
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RECONNAISSANCE DES AIDANTS - (N° 589)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Pradié, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Savignat, M. Cinieri, M. Cordier, M. Diard, M. Rolland, M. Bony, M. Parigi, M. Straumann et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L. 232‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le dossier en question mentionne les coordonnées du ou des aidants officiellement désignés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission « flash » sur les aidants pointe le manque de « cohérence d’ensemble » dans les politiques publiques d’aide aux aidants. La précision ainsi proposée, permettra aux services départementaux d’identifier les aidants officiellement désignés, des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).