ART. 7	N°101 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°101 (Rect)
présenté par
Mme Forteza
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ARTICLE 7
À l’alinéa 10, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« respectivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.