ART. 14 A	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Forteza
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ARTICLE 14 A
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de ce mineur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier et renforcer les conditions applicables aux traitements de données concernant des mineurs de moins de quinze ans, afin de prévoir expressément que le double consentement du mineur et de ses parents est nécessaire.