ART. 6	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Vatin, M. Marlin, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Bazin, M. Leclerc, Mme Ramassamy et Mme Louwagie
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ARTICLE 6
À l’alinéa 5, après le mot :
 « libertés »,
insérer les mots :
« , après information de la personne concernée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que la personne concernée d’un non respect des obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 en soit informée par la CNIL.