ART. 16	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle constate un manquement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut ordonner au responsable de traitement ou à son sous-traitant de rembourser à l’association ou à l’organisation qui en fait la demande les frais engagés par celle-ci pour exercer les droits des personnes concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre effectif le recours aux actions de groupe en autorisant la CNIL à ordonner au responsable de traitement ou à son sous-traitant de rembourser à l’association ou à l’organisation qui en fait la demande les frais engagés par celle-ci pour exercer les droits des personnes concernées. Il s’agit de permettre aux associations et organismes mandatés de mener efficacement un action de groupe dont l’avance des frais peut s’avérer dissuasif sans mesures d’accompagnement appropriées.