ART. PREMIER	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l’État, agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 11 prévoit que la CNIL établit et publie des règlements types en vue d’assurer, d’une part, la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel et, d’autre part, de régir les traitements de données de santé.
À ce titre, elle peut prescrire des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé conformément à l’article 9 du règlement européen, sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l’État agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Le présent amendement vise à supprimer cette exception au regard de la nécessité d’encadrer strictement le traitement des données sensibles.
La CNIL s’est exprimée en ce sens dans son avis du 30 novembre 2017.