ART. 7	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
À l’alinéa 9, après le mot :
« biométriques »,
insérer le mot :
« strictement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une préconisation de la CNCDH. Il permet d’encadrer plus étroitement la dérogation prévue pour les traitements mis en œuvre par les employeurs ou les administrations en précisant que ces traitements portent sur des données biométriques« strictement » nécessaires aux contrôles de l’accès aux lieux de travail ainsi qu’aux appareils et aux applications utilisés dans le cadre des missions confiées aux salariés ou aux agents.