APRÈS ART. 10	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé :
« 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ligne à l’occasion d’une connexion ultérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend supprimer l’ « IP tracking », pratique utilisée par certains sites Internet d’e-commerce, notamment de vente de billets de train ou d’avion, augmentant les tarifs entre plusieurs recherches et qui pousse in fine l’internaute à réaliser l’achat.
Depuis 2013, la Commission européenne considère l’adresse IP comme une « donnée personnelle ».
La CNIL et la DGCCRF ont mené une opération conjointe de contrôle des sites de sociétés françaises d’e-commerce sur les pratiques de modulation des prix de vente, notamment en matière de transport. Cette opération a mis en lumière qu’ « aucune des techniques observées ne prend en compte l’adresse IP des internautes comme élément déterminant ou ne vise à moduler le prix des produits ou services proposés aux consommateurs ».
Cette technique n’est certes pas « déterminante » mais elle peut être utilisée. Le présent amendement entend donc l’interdire.