ART. 14 A	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Forteza
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ARTICLE 14 A
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« toute information et communication »
les mots :
« les informations et communications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.