ART. 20	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la réécriture de l’ensemble la loi de 1978, dite « informatique et libertés ».