ART. 2 BIS	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Forteza
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ARTICLE 2 BIS
Substituer à l’alinéa 1, les quatre alinéas suivants :
« L’article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. »
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence du fonctionnement de la CNIL en rendant public l’ordre du jour de la commission réunie en formation plénière.