ART. 11	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture du traitement de données relatives aux condamnations pénales aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes à des personnes morales de droit privé apparait risquée dans la mesure où le texte n’apporte pas assez, à notre sens, de garanties quant à l’usage qui pourra être fait de ces données, en l’occurrence particulièrement sensibles.
C’est pourquoi, nous demandons la suppression de l’article.