ART. 19	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Forteza
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ARTICLE 19
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« doit notamment assurer »
les mots :
« assure notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.