ART. 6	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions prononcées par la Commission nationale informatique et libertés sont strictement proportionnées à la gravité de l’infraction dans le respect des principes généraux, en particulier de l’individualisation de la sanction, de la prise en compte de toutes les circonstances, du principe de proportionnalité et de l’égalité de traitement. Une grille d’évaluation de la gravité des infractions est fixée par décret en Conseil d’État »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce projet de loi, la CNIL pourra prononcer des sanctions. Tel que l’article est rédigé, le pouvoir de sanction ne semble pas assez encadré.
C’est pourquoi, cet amendement entend réaffirmer le respect des principes généraux pour protéger les libertés fondamentales ainsi que la publication d’une grille d’évaluation de la gravité des infractions.