ART. 15	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°132
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« risque »,
insérer le mot :
« élevé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La libéralisation de la collecte des données personnelles emporte des risques importants d’atteinte aux libertés fondamentales et à la protection de la vie privée.
Dans ce contexte, lorsque les services étatiques estiment qu’une dérogation à ces principes doit être mise en oeuvre afin d’assurer la « sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique », il convient, pour le législateur, de circonscrire l’estimation d’une telle situation à une menace importante.
À défaut, la France prendrait le risque de laisser l’estimation du risque à des critères subjectifs.