ART. 16	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de sauvegarder les libertés fondamentales et d’assurer la protection de la vie privée, il convient de supprimer ces dispositions.