ART. 5	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 5
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 62.3 du règlement permet une marge de manœuvre pour déterminer l’étendue des pouvoirs qui peuvent être octroyés aux membres et agents des autorités de contrôle étrangères.
Cet amendement vise à prévoir une simple participation passive de ces membres et agents en cas de contrôle sur le territoire français.
Le contrôle des données personnelles étant devenues un sujet hautement sensible, il convient de préserver la souveraineté intégrale des autorités françaises dans ce domaine.