ART. 5	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou porterait atteinte à des intérêts français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données personnelles étant aujourd’hui un domaine stratégique, il est nécessaire que le texte protège les intérêts de notre pays.
Cet amendement ouvre la possibilité d’opposer à une demande venant d’un état membre de l’UE la défense des intérêts nationaux.