ART. 19	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ledit traitement doit assurer la proportionnalité de la durée de conservation des données personnelles compte tenu des informations du fichier au regard des éléments énoncés par un décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proportionnalité de la durée de conservation des fichiers de données personnelles est un gage de sécurité pour chaque citoyen.
Elle conforte l’état de droit et évite les décisions arbitraires.