ART. 7	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
___________________________________________________________________
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui relèvent de l’utilisation des systèmes d’information de l’éducation nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de protéger les données personnelles de nos enfants, contenues dans les systèmes d’information de l’Éducation nationale.
Les géants du net développent actuellement tout un panel de produits pédagogiques.
Afin de prévenir d’éventuels abus dans l’utilisation des données par ces entreprises et malgré le fait que des gardes-fous existent, cet amendement entend inscrire clairement les données scolaires parmi la liste des données sensibles.