ART. 19	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Forteza
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ARTICLE 19
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« doit être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.