ART. 19	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 19
À la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« retard »
le mot :
« délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel