ART. 20	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 1978 dite “informatique et libertés” est un pilier du droit positif français.
A cet égard, il convient d’assurer sa pérennité en confiant au seul législateur ses modifications.
Cet amendement vise donc à supprimer l’habilitation du Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance.