APRÈS ART. 14	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Gosselin, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le III de l’article 32 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les données sont collectées auprès de mineurs de moins de quinze ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I dans un langage clair et facilement accessible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En abaissant l’age de consentement de 16 à 15 ans, il apparaît nécessaire de renforcer les modalités de contrôle des responsables afin qu’ils puissent informer au mieux les mineurs de moins de quinze ans pour qu’ils soient en mesure de savoir comment leurs données personnelles sont traitées, ainsi que la manière dont elles le sont. Tel est l’objet de cet amendement.