ART. 19	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Forteza
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ARTICLE 19
À la seconde phrase de l’alinéa 53, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.