ART. PREMIER	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°163
présenté par
Mme Le Grip, M. Marlin, M. Minot, M. Ramadier, M. Straumann et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) n’est pas le seul interlocuteur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). De nombreuses autres autorités de secteurs règlementés ou institutions représentatives peuvent être, le cas échéant, consultées. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ou le Conseil national du numérique (CNNum), par exemple, peuvent être considéré comme des interlocuteurs dont l’avis pourrait être tout à fait légitimement et utilement sollicités par la CNIL.