ART. 19	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Forteza
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ARTICLE 19
À l’alinéa 122, supprimer la seconde occurrence des mots :
« dans cet État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, qui supprime une mention inutile.