ART. 14 A	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et Mme Vichnievsky
à l’amendement n°103 de Forteza Paula
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ARTICLE 14 A
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« titulaire »
les mots :
« ou les titulaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.