AVANT ART. 14 A	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°183
présenté par
Mme Marsaud
à l’amendement n°92 de Brocard Blandine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 14 A, insérer l’article suivant:
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 propose une rédaction proche du RGPD qui donne cette définition du consentement : « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».
Cet alinéa est donc inutile puisque déjà défini dans le RGPD.