Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

AVANT ART. 14 A	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°184
présenté par
Mme Forteza, rapporteure au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 14 A, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, après le mot :
« concernée »,
 sont insérés les mots :
« , dans les conditions mentionnées au 11 de l’article 4 et à l’article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que, sous réserve de certaines exceptions, un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée.
De manière à préciser le sens de cette obligation, le présent amendement propose de renvoyer explicitement aux dispositions du règlement européen précisant les conditions dans lesquelles le consentement doit être recueilli.