ART. 4	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et après information et accord préalable du patient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Diffuser des données personnelles à caractère médical porte directement atteinte à la vie privée d’une personne et au devoir de discrétion du médecin.
A ce titre, le patient doit pouvoir être informé et donner son accord quand il s’agit de diffuser ces données.
Cet amendement est donc un amendement de repli.