ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l’accomplissement de ses missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ARCEP n’est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres autorités de secteurs réglementés ou institutions représentatives peuvent être, le cas échéant, consultées.