ART. 21	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 21
À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« article »
le mot :
« alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement épargnera à nos concitoyens et plus particulièrement aux professionnels du droit un énième mal de tête face à cette loi qui semble avoir été griffonnée dans le seul but de satisfaire à des exigences supranationales.
Il serait bon que la nouvelle version de la loi du 6 janvier 1978 rédigée par le Gouvernement et qui sera soumise par ordonnance à la représentation nationale dans quelques mois ne souffre pas des mêmes approximations.