ART. 1ER BIS	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« et, le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à renforcer la protection des droits et libertés. Au lieu que le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés se substitue à celui du Conseil d’État, les deux formes de surveillance seront le cas échéant cumulatives, et non pas alternatives.