ART. 4	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
___________________________________________________________________
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Straumann et Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE 4
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 90 du RGPD ouvre la possibilité de ne plus rendre le secret professionnel opposable aux agents des autorités de contrôle nationales.
Toutefois, le projet de loi ne peut reprendre cette obligation et en faire une spécificité française.
Aussi, une harmonisation des règles dans les états membres serait requise pour éviter notamment que les autorités ne se transmettent les informations entre elles dans le cadre des procédures de coopération.
Faute d’harmonisation, cette levée du secret professionnel doit être supprimée.