ART. 7	N°8 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°8 (Rect)
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 
« Les données personnelles inscrites sur les listes électorales ne peuvent faire l’objet d’un traitement à des fins commerciales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce biais, il s’agit de protéger les citoyens inscrits sur les listes électorales, en particulier consulaires, de l’utilisation de leurs données personnelles à des fins commerciales, comme cela arrive parfois lors des campagnes électorales. La dignité des élections s’en trouvera, par voie de conséquence, renforcée.