ART. 6	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Straumann et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit que la CNIL puisse ordonner à un responsable du traitement ou à un sous-traitant d’informer individuellement et à ses frais chaque personne concernée de la violation d’une quelconque disposition de la loi ou du RGPD et donc qu’il informe chaque personne concernée de la non-conformité d’un traitement de données personnelles.
Cette disposition est une spécificité française qui va au-delà des dispositions prévues par le RGPD.