ART. 21	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Forteza
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ARTICLE 21
À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« article »
le mot :
« alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.