ART. 13	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Forteza
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« L’Institut national des données de santé mentionné à l’article L. 1462‑1 du code de la santé publique peut se saisir ou être saisi, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou le ministre chargé de la santé sur le caractère d’intérêt public que présentent les traitements mentionnés au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.