ART. 13	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Forteza
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de la section 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.