ART. 2 BIS	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Forteza
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ARTICLE 2 BIS
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La commission peut également »
les mots :
« Lorsqu’il en a reçu la délégation, le président peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.