ART. 1ER BIS	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°99
présenté par
Mme Forteza
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.