ART. 2	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 601)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 20, insérer les six alinéas suivants :
c) Après le premier alinéa du II, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’article 11 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale est garanti pour les personnes faisant l’objet des mesures prévues au présent article et notamment par le fait que :
« 1° Les mineurs ne peuvent être placés en rétention qu’à titre de mesure de dernier ressort et qu’après qu’il ait été établi que d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées efficacement. Les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour libérer les mineurs placés en rétention et les placer dans des lieux d’hébergement appropriés pour mineurs ;
« 2° Les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en rétention que dans des circonstances exceptionnelles ;
« 3° Les familles placées en rétention disposent d’un lieu d’hébergement séparé qui leur garantit une intimité suffisante ;
« 4° Lorsqu’ils fournissent un logement au demandeur, les pouvoirs publics prennent les mesures appropriés pour préserver l’unité de la famille qui est présente sur leur territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive 2013/33/CE et notamment son article 11 relatif au placement en rétention de personnes vulnérables et de demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil doivent être dûment respectées. Ces mesures ont trait notamment aux droits garantis pour les mineurs et les familles dans le cadre des procédures de rétention administrative. Le nouveau dispositif introduit par la PPL qui vient combler un besoin juridique ne doit pas pour autant aboutir à une quasi présomption de mise en rétention pour les étrangers relevant du régime de Dublin ainsi qu’à une forme d’automaticité entre les régimes d’assignation à résidence et de rétention administrative. Nous attirons l’attention de la représentation nationale sur le fait que dans ce cadre des risques existent que ne soient pas pleinement respectés les droits des étrangers, notamment les droits spécifiques liés aux situations des mineurs et des familles. Cet amendement vise à prévenir ces risques.