ART. 2	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2018
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 601)
Retiré
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la durée de délai de recours contre une décision de transfert. Ce délai de 15 jours est nécessaire pour octroyer à la personne demandeuse un « délai suffisant ». Les demandeurs ayant besoin d’un temps suffisamment raisonnable pour rassembler les documents et pour rencontrer une association ou à un avocat susceptibles de les aider dans leur démarche.
De plus cette proposition de loi ayant vocation à pallier le vide juridique relatif à la notion de “risque non négligeable de fuite” , la question du délai de recours contre une décision de transfert n’a pas sa place dans ce texte.