ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2018
___________________________________________________________________
RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 601)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Balanant
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de revenir sur un ajout du Sénat aux termes duquel le risque non négligeable de fuite d’un demandeur d’asile serait constitué dès lors que ce dernier a dissimilé « des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale et de ses demandes d’asile antérieures ».
Cette expression ne permet pas de déterminer précisément les informations qui doivent être révélées par un étranger sous procédure Dublin. Il est ainsi à craindre qu’une simple omission de la part d’un étranger soit susceptible de caractériser un risque non négligeable de fuite de celui-ci et, en conséquence, de déboucher sur son placement en rétention.
Cette formulation vague ne respecte donc pas l’article 28, Règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « règlement Dublin III »), lequel doit être interprété en ce sens qu’il « impose aux États membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur (…)» (Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 15 mars 2017, n° C-528/15, Al Chodor). 
De surcroît, l’ajout du Sénat ne prend pas en considération la situation de détresse psychologique à laquelle les étrangers sont susceptibles de faire face. Un étranger placé sous procédure Dublin peut être en proie d’un sentiment de peur par ignorance des étapes de cette procédure et craindre d’être transféré vers son pays d’origine. Cet élément ainsi que la difficulté de se confier sur un parcours migratoire ou familial éprouvant peut amener un étranger à passer sous silence, consciemment ou inconsciemment, certaines informations à l’administration, sans pour autant menacer de s’enfuir.
Enfin, il convient de rappeler que les situations dans lesquelles un étranger a procédé à la dissimulation d’éléments de son identité, déjà présente dans la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale en première lecture, peut couvrir les situations dans lesquelles un étranger cherche sciemment à se soustraire à la procédure prévue par le règlement Dublin
L’expression ajoutée par le Sénat semble dès lors superfétatoire.