Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2018
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2017-1252 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2015/2366 CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR - (N° 607)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Hai, rapporteure au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VII de l’article L. 314‑13 » sont remplacés par les mots : « aux I et IV de l’article L. 312‑1‑1, au I de l’article L. 314‑13 ainsi qu’au IV de ce même article lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à prendre en compte la rédaction de l’article L. 351‑1 du code monétaire et financier qui entrera en vigueur le 1er avril 2018.