ART. 5	N°4 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2018
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RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2017-1252 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2015/2366 CONCERNANT LES SERVICES DE PAIEMENT DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR - (N° 607)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4 (Rect)
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE 5
I. - Après la référence :
« 13°, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont insérés un 14° et un alinéa ainsi rédigés : ».
II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 14° Les émetteurs ou établissements stockant des monnaies virtuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement n’a qu’un but d’appel, il apparait essentiel d’évoquer, dans le débat de cette ratification d’ordonnance, le développement des systèmes du type bitcoin. La directive ne semble en effet pas les viser.
Il est tout de même assez étonnant de transposer une directive qui a, et à juste raison, pour but de sécuriser les transactions, sans qu’on s’intéresse à la monnaie virtuelle.
Sans une réglementation adéquate toutes ces formes de monnaies « privées » peuvent donc continuer de prospérer dans l’indifférence générale, avec un risque et une volatilité non maitrisé.