ART. 7	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2018
___________________________________________________________________
ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 609)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°102
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les dernières nouvelles de Bruxelles rassurent sur l’impossibilité d’organiser des listes transnationales, il n’en reste pas moins que le Législateur a entamé la discussion d’un texte sur un mode de scrutin en attendant les décisions d’instances supranationales. Ce point de rupture sur la souveraineté électorale ne peut amener qu’à demander la suppression de l’article afin d’envisager une discussion renouvelée.