ART. 4	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2018
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ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 609)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Cattin
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.