ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2018
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ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 609)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Ferrara et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de la circonscription unique conduirait à accorder plus d’importance aux partis qu’aux candidats. Un scrutin sur huit circonscriptions tel qu’en vigueur actuellement nécessite un ancrage local. Il est important de conserver ce maillage qui permet de faire vivre nos territoires. Le dispositif de circonscription unique entâcherait la bonne représentativité des différentes sensibilités de nos régions et ne permettrait que de favoriser un parti majoritaire.